Dernière mise à jour : 16 mars 2026
Les CGV s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de DATA PRIVACY BOX. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client.
Les devis n’engagent pas DATA PRIVACY BOX sans signature. Validité : un mois.
Prix en euros HT. Non-paiement : intérêts 12%/an + indemnité 10% (min. 150€).
Sous 30 jours après paiement. Délais indicatifs.
Les logiciels restent propriété exclusive de DATA PRIVACY BOX.
Contrats annuels, reconduction tacite, préavis 3 mois. Aucun remboursement.
Traitement conforme au RGPD.
Tribunaux de Bruxelles. Droit belge.
DATA PRIVACY BOX SPRL, Bruxelles (BE0684.607.984). Logiciels de conformité pour professionnels de l’immobilier.
Non transférable, non exclusive, annuelle avec reconduction tacite.
Usage interne. Interdictions : copie, décompilation, cession, diffusion, modification.
Logiciel, documentation et codes : propriété de DATA PRIVACY BOX.
3 mois. Au-delà, aucune garantie.
Aucune responsabilité pour dommages indirects. Prescription : 2 ans.
Violation sans remédiation sous 15 jours = fin des droits.
Tribunaux de Bruxelles. Droit belge.
Cadre UE-États-Unis de protection des données (Data Privacy Framework)
Certaines données peuvent être transférées vers les États-Unis (mesure d’audience, paiement).
Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une décision d’adéquation permettant la libre circulation des données de l’EEE vers les entreprises américaines participant au cadre, sans clauses contractuelles types supplémentaires.
Data Privacy Box s’assure de n’utiliser que des outils d’entreprises certifiées et consulte régulièrement la liste sur dataprivacyframework.gov.
DATA PRIVACY BOX SPRL
31 Place de l’Altitude Cent, 1190 Bruxelles — TVA : BE 0684.607.984
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